Version de novembre 2026
Conditions générales de vente
Matériel, licences, services informatiques et abonnements.
NEOIA, SARL au capital de 12 000 €, SIREN 981 096 779, RCS Nantes, TVA FR46981096779, 40 Rue La Tour d'Auvergne, 44200 Nantes, téléphone 02 59 38 02 20.
Partie A, articles 1 à 17
Conditions communes à tous les clients
Article 1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de matériel, de logiciel ou de licence et à toute prestation de services (assistance, dépannage, installation, infogérance, cybersécurité, sauvegarde, cloud, sites web, hébergement) réalisée par NEOIA pour ses clients.
1.2 Les conditions générales de vente jointes à chaque devis en reprennent les clauses essentielles. Les présentes conditions détaillées les complètent : elles sont consultables sur neoia.fr/cgv, remises avec tout devis destiné à un consommateur et sur simple demande. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit de NEOIA.
1.3 Le « Client professionnel » agit pour les besoins de son activité professionnelle. Le « consommateur » est une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle. Le « non-professionnel » est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
1.4 La partie A s’applique à tous les clients. La partie B et les annexes 2 et 3 s’y ajoutent pour les consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, pour les non-professionnels : elles prévalent alors sur la partie A. L’annexe 1 s’applique lorsque NEOIA traite des données personnelles pour le compte du Client.
1.5 Un contrat de services signé avec NEOIA prévaut sur les présentes conditions et fixe l’ordre de priorité des documents. À défaut, les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes conditions.
1.6 Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour un abonnement en cours, NEOIA peut les modifier en informant le Client par e-mail au moins un mois à l’avance. Le Client qui refuse une modification réduisant ses droits peut résilier l’abonnement, sans frais, avant son entrée en vigueur.
Article 2. Devis et commandes
2.1 Sauf mention contraire, les devis sont gratuits et valables trente jours.
2.2 La commande est ferme dès que NEOIA reçoit le devis signé, à la main ou par voie électronique, ou l’accord écrit du Client, notamment par e-mail.
2.3 Toute demande hors devis fait l’objet d’un devis complémentaire. Pour une intervention urgente demandée par téléphone ou par e-mail, NEOIA indique son tarif avant d’intervenir : la demande du Client vaut alors commande.
2.4 Si un matériel n’est plus disponible, NEOIA propose un modèle équivalent ou supérieur. Sans accord du Client sous 48 heures, la commande de cet article est annulée et remboursée.
2.5 Une commande ferme ne peut être annulée par le Client qu’avec l’accord écrit de NEOIA, sous réserve du droit de rétractation du consommateur (article 19). Les frais déjà engagés restent dus : matériel commandé, licences activées, temps passé.
Article 3. Prix
3.1 Les prix sont exprimés en euros. Les devis et les factures indiquent le prix hors taxes, la TVA et le prix toutes taxes comprises, qui est le prix dû par le consommateur.
3.2 Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les prestations au temps passé sont facturées au tarif horaire indiqué sur le devis ou communiqué avant l’intervention, frais de déplacement en plus lorsqu’ils sont prévus.
3.3 Les prix des abonnements souscrits par un Client professionnel sont fermes pendant les douze premiers mois. Ils sont ensuite révisés chaque année à la date anniversaire selon la formule P = P0 × (S / S0), où S est le dernier indice Syntec publié à la date de révision et S0 l’indice publié à la date de la commande ou de la révision précédente.
3.4 Toute hausse de prix décidée par un éditeur ou un fournisseur de licences ou de services cloud est répercutée au Client à la date où elle s’applique à NEOIA, après une information préalable d’au moins un mois.
3.5 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 4. Facturation et paiement
4.1 Les factures sont émises au format électronique et transmises par e-mail ou, lorsque la réglementation l’impose, par une plateforme agréée. Le Client professionnel communique à NEOIA son numéro SIREN, son adresse de facturation et, si elle est différente, son adresse de livraison.
4.2 NEOIA peut demander un acompte de 40 % à la commande de matériel, qui est alors commandé à réception de l’acompte. Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes : la commande engage définitivement les deux parties.
4.3 Les paiements se font par virement ou par prélèvement SEPA. Sauf mention contraire du devis ou de la facture :
- a) le matériel, les licences et les prestations ponctuelles sont payables à réception de la facture ;
- b) les abonnements mensuels sont payables d’avance, chaque mois, par prélèvement SEPA ;
- c) les abonnements annuels, l’hébergement et les noms de domaine sont payables d’avance, à la commande puis à chaque échéance annuelle.
4.4 Client professionnel. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Elle donne lieu en plus à une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce), ou à une indemnisation supérieure sur justificatifs. Les frais bancaires d’un prélèvement rejeté sont refacturés.
4.5 Consommateur. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure.
4.6 Si une somme reste impayée huit jours après une mise en demeure, NEOIA peut suspendre les prestations et les services en cours jusqu’au paiement complet, sans indemnité pour le Client. Après trente jours de suspension, elle peut résilier le contrat concerné.
4.7 Le Client signale toute contestation d’une facture par écrit dans les quinze jours suivant sa réception. La partie non contestée reste due à l’échéance.
Article 5. Prestations de services
5.1 NEOIA intervient à distance ou sur site pendant ses heures ouvrées : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h, hors jours fériés. Une intervention en dehors de ces horaires, lorsqu’elle est possible, est facturée au tarif majoré annoncé au préalable.
5.2 NEOIA est tenue d’une obligation de moyens. Elle traite les demandes par ordre de priorité : un délai d’intervention n’est garanti que s’il figure sur le devis ou dans un contrat de services. Elle informe le Client des risques qu’elle identifie et lui recommande les mesures utiles.
5.3 Le Client donne à NEOIA les accès nécessaires (locaux, équipements, comptes administrateur). En demandant une assistance à distance, il l’autorise à prendre la main sur le poste concerné pendant l’intervention.
5.4 Avant toute intervention, le Client s’assure de disposer d’une sauvegarde récente et complète de ses données. NEOIA le lui rappelle avant toute opération risquée pour les données et peut réaliser cette sauvegarde à sa demande, sur devis.
5.5 Le diagnostic d’une panne est facturé au tarif annoncé avant la prise en charge, même si le Client ne donne pas suite à la réparation proposée.
5.6 Le matériel confié à NEOIA doit être repris dans les trente jours suivant l’avis de mise à disposition. Un matériel non repris un an après cet avis peut être vendu dans les conditions de la loi du 31 décembre 1903 sur les objets abandonnés.
5.7 Un rendez-vous sur site annulé moins de 24 heures ouvrées à l’avance, ou auquel le Client est absent, peut donner lieu à la facturation du déplacement.
5.8 Les prestations ponctuelles sont garanties un mois : si le dysfonctionnement traité réapparaît dans ce délai pour la même cause, NEOIA intervient de nouveau sans facturer sa main-d’œuvre. Cette garantie ne couvre ni une nouvelle panne, ni une mauvaise utilisation, ni l’intervention d’un tiers. Elle s’ajoute aux garanties légales du consommateur.
5.9 À la fin d’une installation ou d’un projet, le Client professionnel dispose de quinze jours pour signaler ses réserves par écrit. NEOIA réalise sans frais les ajustements correspondants. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
Article 6. Abonnements et services récurrents
6.1 Le contenu de chaque abonnement est décrit sur le devis : services inclus, nombre de postes ou d’utilisateurs couverts, niveau d’assistance.
6.2 Pour fournir ces services, NEOIA installe sur les équipements couverts des outils de supervision, de prise en main à distance et de protection, qui lui transmettent des informations techniques (inventaire, état du matériel, mises à jour, alertes de sécurité). Ils sont désinstallés à la fin de l’abonnement.
6.3 Sauf mention contraire du devis, un abonnement ne comprend pas : le matériel et sa réparation, les licences, les projets (installation, migration, déménagement), la formation, l’assistance sur les logiciels métier, la récupération de données, la remise en état après une cyberattaque, un sinistre ou l’intervention d’un tiers, ni les équipements non déclarés. Ces prestations sont réalisées sur devis.
6.4 Un poste ou un utilisateur ajouté est facturé à partir du mois de sa mise en service. Un retrait prend effet le mois suivant, sous réserve des engagements propres aux licences (article 7). Pendant la durée d’engagement d’un Client professionnel, le nombre de postes ou d’utilisateurs facturés ne peut pas descendre en dessous de 80 % du nombre souscrit.
6.5 Client professionnel. Sauf mention contraire du devis, l’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la mise en service. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance.
6.6 Lorsque le devis prévoit un abonnement sans engagement, chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis d’un mois.
6.7 Le Client professionnel qui résilie un abonnement avant son terme, en dehors d’un manquement de NEOIA, reste redevable des mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance de la période en cours, ainsi que des licences jusqu’au terme de leur engagement.
6.8 En cas de manquement grave d’une partie, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit.
6.9 Consommateur et non-professionnel. L’abonnement est conclu sans engagement de durée, dans les conditions de l’article 22.
6.10 À la fin de l’abonnement, NEOIA remet au Client, sous trente jours, les accès administrateur et la documentation technique qu’elle détient. Les prestations de transfert qui vont au-delà sont réalisées sur devis.
Article 7. Licences et services cloud
7.1 NEOIA fournit des licences et des services édités par des tiers (messagerie et bureautique en ligne, solutions de sécurité, de sauvegarde, de gestion des mots de passe). Leur utilisation est soumise aux conditions de leur éditeur, accessibles sur son site, que le Client accepte en passant commande. Leur disponibilité, leurs fonctions et leurs évolutions dépendent de l’éditeur.
7.2 Chaque licence est facturée dès son activation. Pour un Client professionnel, une licence soumise à une durée d’engagement indiquée au devis est due jusqu’au terme de cet engagement et ne peut être retirée qu’à ce terme.
7.3 Les comptes et espaces en ligne du Client, ses noms de domaine et ses données restent sa propriété. NEOIA les administre pour son compte.
7.4 Le Client n’utilise que des logiciels dont il détient les licences. NEOIA peut refuser d’installer ou de maintenir un logiciel sans licence valide.
7.5 Une licence vendue sans abonnement, sous forme de clé d’activation, n’est ni reprise ni échangée une fois la clé communiquée ou activée, sous réserve des droits du consommateur (articles 19 et 21).
Article 8. Vente de matériel
8.1 Client professionnel. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des fournisseurs. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni une indemnité, sauf délai impératif accepté par écrit par NEOIA. Les règles applicables aux consommateurs figurent à l’article 20.
8.2 Client professionnel. Les risques sont transférés au Client à la livraison. Il vérifie l’état des colis en présence du transporteur, formule ses réserves auprès de lui dans les délais légaux et en informe NEOIA. Un matériel accepté sans réserve est réputé conforme à la commande.
8.3 Réserve de propriété. Le matériel reste la propriété de NEOIA jusqu’au paiement complet du prix.
8.4 Client professionnel. Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable de NEOIA. Le matériel commandé spécialement pour le Client n’est ni repris ni échangé.
8.5 Le matériel neuf bénéficie de la garantie de son constructeur, dont NEOIA assure le suivi, hors dommages dus à une chute, un liquide, une surtension, une utilisation non conforme ou l’intervention d’un tiers. Pour un Client professionnel, le temps passé par NEOIA en dehors de la prise en charge du constructeur (diagnostic, réinstallation, transfert de données) est facturé, sauf s’il est couvert par un abonnement. La garantie légale des vices cachés s’applique dans tous les cas. Le consommateur bénéficie en plus des garanties de l’article 21.
8.6 En cas de financement par une location, le contrat est conclu directement entre le Client et l’organisme financeur, qui devient propriétaire du matériel. La signature du procès-verbal de livraison déclenche les loyers, qui relèvent de ce seul contrat.
8.7 Reprise des anciens équipements. Pour tout achat d’un équipement électrique ou électronique, NEOIA reprend gratuitement l’équipement usagé de même type, sur demande faite à la commande, lors de la livraison ou de l’installation. Le Client efface ses données au préalable, ou confie cet effacement à NEOIA sur devis.
Article 9. Sites web, hébergement et noms de domaine
9.1 NEOIA réalise le site à partir des contenus fournis par le Client (textes, images, logos), qui garantit détenir les droits nécessaires. Le Client est l’éditeur du site : il répond de son contenu et de sa conformité (mentions légales, données personnelles, cookies), avec les conseils de NEOIA.
9.2 Le Client professionnel dispose de quinze jours après la mise en ligne pour signaler les anomalies, corrigées sans frais. Les évolutions demandées ensuite sont réalisées sur devis.
9.3 Après paiement complet, NEOIA cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les éléments créés spécifiquement pour lui (maquettes, mise en page, textes rédigés par NEOIA), pour l’exploitation de son site et de sa communication sur tout support. Les composants de tiers (système de gestion de contenu, thèmes, extensions, polices, banques d’images) restent soumis à leurs propres licences.
9.4 L’hébergement est assuré par un hébergeur tiers choisi par NEOIA. Les noms de domaine sont enregistrés pour le compte du Client, qui en reste propriétaire. NEOIA lui rappelle chaque échéance. Sans paiement avant celle-ci, le renouvellement n’est pas garanti et le Client supporte le risque d’interruption du site ou de perte du nom de domaine.
9.5 La maintenance du site (mises à jour, sécurité, sauvegardes) n’est assurée que si elle est prévue au devis ou souscrite en abonnement. À défaut, elle incombe au Client dès la mise en ligne. NEOIA ne garantit ni un classement dans les moteurs de recherche ni un niveau de fréquentation.
9.6 À la fin du contrat, NEOIA remet au Client, sur demande, une copie du site et les codes de transfert de ses noms de domaine.
Article 10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- a) désigner un interlocuteur habilité à décider et à valider les interventions ;
- b) fournir des informations exactes et signaler sans délai tout incident et tout changement de son installation ou de son organisation (arrivée, départ, nouveau matériel) ;
- c) utiliser ses équipements et ses logiciels conformément à leur destination, à la loi et aux recommandations de NEOIA ;
- d) veiller à la confidentialité de ses identifiants et ne pas désactiver les protections installées ;
- e) maintenir ses équipements à jour : NEOIA peut refuser d’assurer le support d’un matériel ou d’un logiciel qui n’est plus maintenu par son fabricant ou son éditeur.
Article 11. Sécurité informatique et sauvegardes
11.1 Les solutions de sécurité déployées par NEOIA réduisent fortement les risques, mais aucune ne garantit une protection totale contre les virus, l’hameçonnage, les intrusions ou l’usurpation d’identifiants.
11.2 En cas d’incident de sécurité, NEOIA prévient le Client dans les meilleurs délais et prend les premières mesures à sa portée. La remise en état complète fait l’objet d’un devis.
11.3 Le Client qui refuse ou reporte une mesure de sécurité ou de sauvegarde recommandée par écrit par NEOIA en assume les conséquences.
11.4 Sauf souscription d’un service de sauvegarde auprès de NEOIA, le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données. La synchronisation de fichiers en ligne et les durées de conservation des messageries ne constituent pas une sauvegarde.
11.5 Lorsqu’un service de sauvegarde est souscrit, NEOIA met en place et surveille les sauvegardes sur le périmètre décrit au devis. Le Client lui signale tout nouvel équipement ou toute nouvelle donnée à protéger.
11.6 Un système qui ne reçoit plus de correctifs de sécurité de son éditeur, par exemple un système d’exploitation en fin de support, ne peut pas être protégé efficacement. NEOIA en informe le Client et peut l’exclure de ses engagements tant qu’il n’est pas remplacé ou mis à jour.
Article 12. Responsabilité et assurance
12.1 NEOIA est responsable des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations.
12.2 Client professionnel. La responsabilité de NEOIA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ainsi que les pertes de données lorsque le Client n’a pas souscrit de service de sauvegarde auprès de NEOIA.
12.3 Client professionnel. Toutes causes confondues, la responsabilité de NEOIA est limitée au montant hors taxes payé par le Client à NEOIA au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
12.4 Client professionnel. NEOIA n’est pas responsable en cas de faute ou de négligence du Client ou d’un tiers qu’il a mandaté, de non-respect de ses recommandations, de défaillance d’un éditeur, d’un hébergeur ou d’un opérateur, ou d’utilisation non conforme des services.
12.5 Consommateur et non-professionnel. Les articles 12.2 à 12.4 ne leur sont pas applicables. NEOIA répond envers eux de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Elle peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que le manquement est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
12.6 NEOIA est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’AIG Europe SA (succursale pour la France, Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie). L’attestation, qui précise l’étendue géographique des garanties, est remise sur demande.
Article 13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Au-delà de soixante jours d’empêchement, chaque partie peut résilier le contrat concerné sans indemnité.
Article 14. Données personnelles
14.1 NEOIA traite les données personnelles du Client et de ses contacts (identité, coordonnées, facturation, historique des demandes) pour gérer les devis, les commandes, l’assistance, la facturation et la relation commerciale, sur le fondement du contrat, de ses obligations légales et de son intérêt légitime.
14.2 Ces données sont destinées à NEOIA et à ses prestataires (facturation, assistance, messagerie, partenaires techniques). Elles ne sont pas vendues. Tout transfert hors de l’Union européenne est encadré par des garanties appropriées. Elles sont conservées pendant la relation commerciale et trois ans après sa fin, les pièces comptables dix ans.
14.3 Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à contact@neoia.fr, et saisir la CNIL (www.cnil.fr).
14.4 Lorsque NEOIA accède, pour ses prestations, aux données contenues dans les équipements et les comptes du Client, elle n’y accède que dans la mesure nécessaire et en préserve la confidentialité. Pour un Client soumis au RGPD, elle agit alors comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe 1.
14.5 Les copies de données réalisées pour une intervention sont supprimées au plus tard trente jours après la fin de celle-ci, sauf demande contraire du Client.
Article 15. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la commande ou des prestations, et ne les utilise que pour leur exécution, pendant la relation contractuelle et cinq ans après sa fin. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou obtenues légitimement d’un tiers. NEOIA conserve les identifiants qui lui sont confiés dans un coffre-fort numérique chiffré.
Article 16. Dispositions diverses
16.1 Sous-traitance. NEOIA peut confier tout ou partie des prestations à des partenaires techniques qualifiés. Elle reste l’interlocuteur unique du Client et seule responsable envers lui.
16.2 Propriété intellectuelle. NEOIA conserve la propriété de ses outils, scripts, méthodes et documents types. Le Client dispose d’un droit d’utilisation, pour ses besoins propres, des livrables et de la documentation qui lui sont remis.
16.3 Référence. Sauf refus écrit, le Client professionnel autorise NEOIA à citer son nom et son logo comme référence commerciale.
16.4 Cession. Le Client professionnel ne peut céder son contrat sans l’accord écrit de NEOIA. NEOIA peut céder le sien à toute société reprenant son activité, après information du Client et sans réduction de ses droits.
16.5 Preuve. Entre professionnels, les e-mails, les tickets d’assistance et les comptes rendus d’intervention de NEOIA font foi des demandes et des opérations réalisées, sauf preuve contraire.
16.6 Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Article 17. Droit applicable et litiges
17.1 Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.
17.2 En cas de différend, le Client adresse sa réclamation par écrit à NEOIA. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
17.3 Clause attributive de compétence. Lorsque le Client est commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève, à défaut d’accord amiable dans les trente jours, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.
17.4 Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné par les règles de droit commun. Les consommateurs disposent en outre des recours prévus aux articles 23 et 24.
Partie B, articles 18 à 24
Dispositions propres aux consommateurs
Article 18. Champ d’application et information
18.1 La présente partie s’applique aux consommateurs, en plus de la partie A, sur laquelle elle prévaut. Elle bénéficie aux non-professionnels dans les cas où la loi leur étend les mêmes droits.
18.2 Les articles 19 et 20.1 bénéficient aussi au Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).
18.3 Avant toute commande, le consommateur reçoit un devis qui précise les caractéristiques essentielles des biens et des services, leur prix toutes taxes comprises, les frais de livraison et de déplacement, et la date ou le délai de livraison ou d’exécution.
Article 19. Droit de rétractation
19.1 Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, par téléphone, par signature électronique) ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
19.2 Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il désigne pour les ventes de matériel, y compris lorsqu’elles incluent une prestation. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
19.3 Pour se rétracter, le consommateur envoie à NEOIA, avant la fin du délai, le formulaire de l’annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@neoia.fr ou par courrier au 40 rue La Tour d’Auvergne, 44200 Nantes. NEOIA en accuse réception par e-mail.
19.4 NEOIA rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du consommateur pour un autre moyen. Pour une vente de matériel, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la preuve de son expédition.
19.5 Le consommateur restitue le matériel à NEOIA au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge. Si le bien a été livré à son domicile lors d’un contrat conclu hors établissement et ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, NEOIA le récupère à ses frais. Le consommateur répond de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
19.6 Une prestation ne commence avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse du consommateur, recueillie par écrit lorsque le contrat est conclu hors établissement. S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa décision.
19.7 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour :
- a) les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
- b) les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- c) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- d) les logiciels descellés par le consommateur après leur livraison ;
- e) les contenus numériques fournis sans support matériel, par exemple une clé de licence, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
Article 20. Paiement et livraison
20.1 Lorsque le contrat est conclu hors établissement, NEOIA ne reçoit aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion. Cette règle ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence.
20.2 NEOIA livre le bien ou exécute la prestation à la date ou dans le délai indiqué sur le devis. À défaut d’indication, elle le fait sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
20.3 En cas de retard, le consommateur peut suspendre le paiement, ou mettre NEOIA en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si elle ne le fait pas, résoudre le contrat par écrit. Il peut le résoudre immédiatement si NEOIA refuse de s’exécuter ou si la date convenue constituait pour lui une condition essentielle. NEOIA rembourse alors les sommes versées dans les quatorze jours.
20.4 Les risques de perte ou de détérioration du bien sont transférés au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession.
Article 21. Garanties légales
21.1 NEOIA répond des défauts de conformité des biens, des contenus numériques et des services numériques qu’elle fournit au consommateur, ainsi que des vices cachés des biens vendus. Les encadrés de l’annexe 3 présentent ces garanties.
21.2 Pour mettre en œuvre une garantie, le consommateur contacte NEOIA par e-mail à contact@neoia.fr, par téléphone au 02 59 38 02 20 ou par courrier, en décrivant le défaut constaté.
21.3 La garantie commerciale du constructeur, lorsqu’elle existe, s’ajoute aux garanties légales et s’applique selon ses propres conditions. NEOIA ne propose pas de garantie commerciale propre.
Article 22. Abonnements
22.1 L’abonnement souscrit par un consommateur ou un non-professionnel est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Il est facturé d’avance, par mois ou par an selon le devis.
22.2 Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni justification, par e-mail à contact@neoia.fr ou par courrier. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel NEOIA la reçoit. Les sommes payées d’avance pour la période postérieure à cette date sont remboursées dans les trente jours.
22.3 NEOIA peut mettre fin à l’abonnement en respectant un préavis de deux mois, avec le même remboursement.
22.4 Toute modification du prix ou du contenu de l’abonnement est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier l’abonnement sans frais.
Article 23. Réclamations
23.1 Toute réclamation est adressée par écrit à NEOIA, par e-mail ou par courrier, aux coordonnées de l’article 19.3.
23.2 NEOIA accuse réception de la réclamation, y répond par écrit et recherche avec le consommateur une solution amiable.
Article 24. Juridiction compétente
En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1, article 14
Données personnelles : accord de sous-traitance
A1.1 Rôles
Cette annexe s’applique lorsque NEOIA traite des données personnelles pour le compte du Client (infogérance, assistance, sécurité, sauvegarde, administration des outils, hébergement). Le Client est responsable de traitement, NEOIA est sous-traitant. Un accord de traitement signé entre les parties prévaut sur cette annexe.
A1.2 Description du traitement
Durée. Celle des prestations, puis la période de restitution.
Personnes concernées. Collaborateurs, clients et contacts du Client.
Données. Identité, coordonnées, identifiants, données de connexion et d’utilisation des équipements, contenu des messageries et des fichiers, consulté uniquement lorsque l’intervention l’exige.
Opérations. Consultation, paramétrage, hébergement par les éditeurs, sauvegarde, restauration, suppression sur instruction.
A1.3 Engagements de NEOIA
NEOIA s’engage à :
- a) traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins des prestations, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- b) garantir la confidentialité des données et imposer cette obligation à ses collaborateurs et partenaires ;
- c) mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (comptes nominatifs, double authentification des accès administrateur, moindre privilège, traçabilité des interventions, coffre-fort pour les secrets) ;
- d) aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes et à réaliser ses analyses d’impact ;
- e) notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- f) à la fin des prestations, au choix du Client, restituer ou supprimer les données qu’elle détient, sauf obligation légale de conservation ;
- g) tenir à la disposition du Client les informations démontrant le respect de ces obligations et permettre un audit, à ses frais, au plus une fois par an et avec un préavis de trente jours.
A1.4 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise NEOIA, de manière générale, à recourir à des sous-traitants ultérieurs : prestataires techniques, hébergeurs et éditeurs des solutions de messagerie, de supervision, de sécurité, de sauvegarde et de gestion des mots de passe déployées chez lui. Leur liste nominative est remise au Client sur simple demande.
NEOIA informe le Client de tout ajout ou remplacement : il dispose de quinze jours pour formuler une objection motivée. Elle impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes. Tout transfert hors de l’Union européenne est encadré par des garanties appropriées (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).
A1.5 Engagements du Client
Le Client fournit à NEOIA des instructions licites, informe ses collaborateurs des traitements réalisés, notamment de la supervision des postes, et tient son propre registre des traitements.
Annexe 2, article 19
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de NEOIA, 40 rue La Tour d’Auvergne, 44200 Nantes, contact@neoia.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Annexe 3, article 21, encadrés des articles D. 211-2 à D. 211-4 du Code de la consommation
Garanties légales du consommateur
Encadré 1. Matériel et autres biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Encadré 2. Contenus et services numériques fournis en une fois
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré 3. Contenus et services numériques fournis en continu (abonnements)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de l’abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
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